BARÊMES CMU-C, ACS ET AME EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 2017
Les plafonds d'attribution
L’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article L. 861-1 du même code, fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès àla CMU complémentaire. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte, exceptées celles mentionnées à l’article R. 861-10 du code de la sécurité sociale. Pour l’octroi de l’aidecomplémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L.863-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond d’attribution de l’AME est identique à celui de la CMU-C (article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles).
NOTICE ACS
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